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En finir avec l’exercice illégal

En finir avec l’exercice illégal

Nous proposons une mandature politique et technologique. Cette orientation permettra de lutter contre l’exercice illégal avec quelques idées très simples qui n’ont jamais été expérimentées. Ce qui n’empêchera pas de poursuivre et amplifier l’action actuelle, même si elle ne porte pas les fruits attendus.

L’exercice illégal est un fléau pour la profession. Il y a des régions où l’on compte plus d’illégaux que de membres de l’Ordre, et ce malgré les efforts constants de nos élus. La vérité est qu’il est très difficile d’obtenir les éléments de preuve qui permettent d’obtenir une décision de justice, et que les procédures sont très longues, ce qui protège les illégaux. Et quand bien même on arrive à une sanction, elle est souvent peu dissuasive. C’est donc la preuve que les moyens mis en œuvre sont insuffisants et qu’il faut s’y prendre autrement.

 « Osons ensemble » propose de mettre en place un plan de grande envergure, à présenter à la tutelle. Il est en effet inacceptable de ne pas pouvoir compter sur les services fiscaux pour nous aider dans cette lutte, alors qu’ils connaissent parfaitement les personnes en situation irrégulière. Les consignes doivent venir du plus haut niveau, ce qui est un projet politique à mener avec force et vigueur. La question fondamentale à poser au Ministre est : quel sens donner à la tutelle ? Si elle a pour objet de préserver l’intérêt général, alors qu’il faut que nous travaillions main dans la main pour faire respecter les textes. Nous ne pouvons pas tolérer que les Finances Publiques ferment les yeux sur la pratique des comptables illégaux. Quand on voit l’effort important qui nous est demandé pour la lutte anti blanchiment, nous ne pouvons pas admettre cette tolérance pour des fraudeurs qui sont exempts de toute contrainte. 

La deuxième revendication à porter au plus haut niveau est la demande de mise en place d’une juridiction spécifique pour traiter les cas des illégaux. Nous ne pouvons attendre le dénouement des procédures pendant des années. Avec l’aide de Bercy, nous porterons un projet vers la Chancellerie pour demander une cellule spécifique composée de magistrats spécialisés, pouvant agir dans le cadre de procédures d’urgence. Il faut frapper vite et fort si nous voulons éradiquer l’exercice illégal. 

Le troisième volet concerne l’évolution technologique : les experts-comptables doivent être les seuls habilités à pouvoir transmettre de données à l’administration fiscale. Il n’est pas bien compliqué de vérifier l’identité de celui qui adresse des données à l’administration. Du temps des déclarations papier les illégaux pouvaient présenter les formulaires au nom de leur client. Mais avec un procédé digital, l’administration a les moyens de les bloquer. Là encore, nous avons besoin du soutien de la tutelle. 

Enfin, une dernière mesure concernera les éditeurs de la profession. Il n’est pas concevable qu’ils fournissent les illégaux avec les mêmes produits que les cabinets : ils ont leur part de responsabilité dans la pratique illégale. Une condamnation en responsabilité solidaire serait de nature à calmer leurs ardeurs mercantiles. Une discussion virile entre les dirigeants de la profession et les éditeurs aidera à faire une mise au point. Il convient de leur expliquer très clairement qu’il n’est pas possible de jouer sur les deux tableaux, et qu’ils doivent choisir leur marché, faute de quoi le Conseil supérieur informera ses membres de leur ambiguïté. Ce sont des arguments qui devraient convaincre facilement.

 

 La lutte contre l’exercice illégal est une action totalement politique. Cela repose sur la motivation des élus, et leur combativité pour convaincre notre Tutelle. C’est le projet de « Osons ensemble ».