Le monopole de la tenue ne suffit plus
Nous demandons que le recours à un membre de l’Ordre pour l’établissement des comptes annuels soit obligatoire dans des situations qui touchent aux finances publiques, telles que la perception de subventions ou le bénéfice de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il s’agit de valoriser la signature de l’Expert-comptable, ce qui peut se faire sans modifier notre Ordonnance, mais par les usages avec le soutien de la tutelle. Il faut donner du sens à notre prérogative d’exercice et développer l’usage de l’Attestation de l’Expert-comptable.
Notre profession a été conçue pour apporter de la sécurité, ce qui a autant de sens dans notre société contemporaine qu’aux lendemains de la guerre. En effet l’économie digitale comporte des zones de risques non négligeables, et l’Expert-comptable peut jouer son rôle légitime d’apporter de la sécurité dans l’univers de la data. Cela demande certainement une adaptation de son rôle afin de conserver sa fonction liée à l’intérêt général. Si le législateur a confié à la profession une réserve d’activité sur la tenue des comptabilités en 1945, c’était pour garantir la qualité de l’information le plus en amont possible, notamment pour les PME et TPE. Aujourd’hui celles-ci se passent de plus en plus de l’intervention d’un membre de l’Ordre, et la qualité de l’information comptable n’est plus garantie. Il ne s’agit pas d’opposer la technologie au travail des Experts-comptables, puisque ceux-ci sont les principaux acteurs de la dématérialisation des entreprises. Notre projet consiste à faire comprendre aux pouvoirs publics que la seule façon de maintenir la qualité de l’information financière, c’est le recours à un membre de l’Ordre, au plus tard pour l’établissement des comptes. Quel qu’ait été le process pour enregistrer les données, la clôture des comptes ne doit pas échapper aux professionnels que ce soit pour établir les états financiers ou les déclarations fiscales. Notre Tutelle peut l’imposer pour accompagner les mesures publiques.
Par ailleurs, nous engagerons un important travail de lobby auprès des utilisateurs des états financiers, comme les banques, pour leur expliquer ce qu’est l’Attestation d’un Expert-comptable, et leur demander d’imposer sa production avec les comptes annuels. C’est une grande campagne de communication qu’il faut engager pour faire connaitre la portée de la signature de l’Expert- comptable, car elle n’est pas connue.
L’Expert-comptable est le pourvoyeur légitime d’informations des entreprises, fonction confirmée par les règles d’éthique et d’indépendance auxquelles il est tenu. A l’heure de la dématérialisation et de la dérèglementation, les pouvoirs publics ont intérêt à s’appuyer sur les Experts-comptables pour apporter la sécurité dont l’économie a besoin. Le modèle français sera ainsi renforcé et pourra servir d’exemple à l’échelle internationale, avec l’équilibre qui nous caractérise entre économie de marché et règles d’intérêt général.
Enfin, notre compétence technique pourrait être mise à l’épreuve pour des missions légales sur l’établissement de diagnostics et sur des projections financières, plus affinées que nos comptes prévisionnels traditionnels, en utilisant les bases de données et les outils de mathématiques financières. Ces missions pourraient être exigées dans le cadre de procédures collectives, ou de demandes de subventions publiques, ou à la demande d’associés, etc.
Nos propositions ont pour ambition de chercher à développer le chiffre d’affaires des cabinets avec les compétences techniques de base des Experts-comptables, sans aller chercher des missions de conseils dont la valeur ajoutée est loin d’être prouvée à ce jour.